Le délai de dénonciation du solde de tout compte (SDTC) n’a pas à être mentionné (Cass. soc., 04 novembre 2015).
Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation juge en effet que l’article L. 1234-20 du Code du travail n’impose pas à l’employeur de mentionner le délai de dénonciation de 6 mois dans le reçu de SDTC, cette obligation n’étant pas prévue par ce texte.