Le salarié licencié suite à la perte de son permis de conduire ne peut pas prétendre au versement d’une indemnité compensatrice d’un préavis qu’il est dans l’incapacité d’exécuter en raison de la suspension de son permis de conduire (Cass. soc., 28 février 2018, n°17-11.334).
Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. soc. 31 mars 1978).