La transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est nulle (Cass. soc. 10 octobre 2018 n° 17-10.066).
Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. soc. 18 février 2003 n° 00-42.948 FS-PBRI ; Cass. soc. 12 janvier 2016 n° 14-21.402 F-D).
En l’espèce, la lettre de licenciement n’avait pas été adressée en RAR mais simplement remise en main propre contre décharge.
Une telle solution a pour objectif d’éviter les tentatives de fraude, notamment, en antidatant le récépissé signé par le salarié en cas de remise en main propre contre décharge.