La procédure conventionnelle prévoyant l’envoi au salarié, dont le licenciement pour faute est envisagé, du PV de la réunion du conseil chargé de donner un avis sur ce licenciement, constitue une garantie de fond dont le non-respect rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 25 septembre 2019, n°17-27.180).
Cette décision concerne la garantie de procédure visée par l’article 66 de la convention collective nationale de l’inspection d’assurance du 27 juillet 1992.
Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. soc. 11 juillet 2000 n°97-45.781 ; Cass. soc. 29 juin 2005 n°03-44.376 ; Cass. soc. 16 septembre 2008 n°07-41.532).
Cette décision concerne un licenciement notifié en 2012.
La solution ne sera sans doute pas la même pour les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017 car le Code du travail assimile désormais le non-respect de la procédure conventionnelle de consultation préalable au licenciement à une irrégularité de la procédure qui ne remet pas en cause la validité de la rupture.
Le non-respect d’une procédure conventionnelle ouvre donc désormais seulement droit à une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un mois de salaire si le licenciement a été prononcé pour une cause réelle et sérieuse.