Un décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 apporte plusieurs modifications à la procédure de contrôle URSSAF et prévoit notamment à compter du 01er janvier 2020 la possibilité pour le cotisant employeur de demander à disposer de 60 jours, au lieu de 30 jours, pour répondre à la lettre d’observations de l’URSSAF.
Pour mémoire, la lettre d’observation précise notamment :
- L’objet du contrôle
- Les documents consultés lors du contrôle
- La période vérifiée
- La date de la fin du contrôle
- La mention du délai dont la personne contrôlée dispose pour faire part de ses remarques.