Un décret n°2022-373 du 16 mars 2022 fixe les modalités de mise en œuvre pratiques du dispositif de « l’essai encadré » créé par la loi santé au travail du 02 août 2021.
Tour d’horizon :
L’essai encadré c’est quoi ?
Il s’agit d’un dispositif permettant à un salarié un arrêt de travail d’évaluer la compatibilité d’un poste avec son état de santé. Le salarié peut ainsi :
- Tester sa capacité à reprendre son ancien poste
- Tester un aménagement de poste
- Tester un nouveau poste
- Préparer une reconversion professionnelle
Quels salariés sont concernés ?
L’essai encadré est ouvert aux salariés relevant du régime général, y compris aux salariés temporaires, aux apprentis et aux stagiaires de la formation professionnelle qui sont en arrêt de travail d’origine professionnelle ou non professionnelle.
Quelle durée ?
La durée de l’essai encadré ne peut excéder 14 jours ouvrables, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 28 jours ouvrables.
Qui rémunère le salarié ?
Durant l’essai encadré, le salarié continue de percevoir les indemnités journalières versées par la CPAM ainsi que les indemnités journalières complémentaires versées par l’employeur le cas échéant.
Comment l’essai encadré est mis en place ?
L’essai encadré est mis en place :
- Soit à la demande du salarié après évaluation globale de sa situation par la Carsat, avec l’accord du médecin traitant, du médecin-conseil de la CPAM et du médecin du travail
- Soit sur proposition du service de prévention et de santé au travail (SPST), du service social de la Carsat ou d’un organisme de placement spécialisé dans l’accompagnement ou le maintien en emploi des personnes handicapées (Cap emploi, Comète France, etc.).
Chaque période d’essai encadré doit faire l’objet d’une convention formalisant les engagements des partenaires précités et du tuteur chargé du suivi du salarié dans l’entreprise.
A partir de quand ?
Ces nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 31 mars 2022.