La FEHAP est le syndicat patronal signataire de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dite CCN 51.
NEXEM est le syndicat patronal signataire de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dite CCN 66.
La FEHAP et NEXEM ont annoncé courant janvier 2022 avoir convoqué leurs adhérents en assemblée générale extraordinaire (AGE) afin d’obtenir mandat pour ouvrir des négociations en vue d’une convention collective unique.
Lors des AGE du 17 février 2022, les Fédérations ont obtenu l’accord de leurs adhérents.
Ce processus s’inscrit dans la feuille de route fixée par le Premier Ministre qui souhaite la construction d’une branche unifiée du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif.
Les partenaires sociaux ont 5 ans pour trouver un terrain d’entente.