La demande en paiement d’une somme au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, laquelle n’a pas une nature salariale, relève de l’exécution du contrat de travail et est soumise à la prescription de 2 ans prévue par l’article L. 1471-1 du code du travail (Cass. soc. 13 avril 2023, n° 21-22.455).
Pour mémoire, la prescription de 2 ans court à compter du « jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit » (article L. 1471-1 du code du travail).
Cette décision clarifie le régime applicable à la suite des multiples réformes de la prescription intervenue depuis 2008.