L’employeur doit veiller à déposer ses avenants aux accords d’intéressement auprès de la DIRECCTE.
A défaut les sommes versées aux salariés sont réintégrées dans l’assiette des cotisations (Cass soc, 22 janvier 2015).
[aps-social id="1"]
L’employeur doit veiller à déposer ses avenants aux accords d’intéressement auprès de la DIRECCTE.
A défaut les sommes versées aux salariés sont réintégrées dans l’assiette des cotisations (Cass soc, 22 janvier 2015).