Depuis le 01er mai 2018, tout accord collectif d’entreprise ou d’établissement doit être majoritaire pour être valable.
Une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (OSR) ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE, au CE ou à la DUP ou, à défaut des DP doivent donc être signataires (L. 2232-12 du Code du travail).
En l’absence d’accord majoritaire, si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des OSR ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés, une ou plusieurs de ces OSR disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour solliciter une consultation des salariés visant à valider l’accord.
Au terme de ce délai, en l’absence d’initiative des OSR signataires sous 1 mois et en l’absence d’opposition de l’ensemble de ces organisations, l’employeur peut alors mettre en œuvre la consultation des salariés.