CSE : Le protocole préélectoral doit être négocié loyalement pour saisir le Dreets
HARCELEMENT MORAL : L’employeur peut produire en justice le rapport d’enquête interne afin de justifier des faits de harcèlement reprochés au salarié
INAPTITUDE : L’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE en cas d’avis d’inaptitude le dispensant de rechercher un reclassement
CSE : Un décret fixe les indicateurs environnementaux de la BDESE
SANTE AU TRAVAIL : Un décret du 16 mars 2022 fixe les règles de l’essai encadré
FEHAP : Employeurs : Attention au salaire minimum
SYNTEC/SALAIRES : Le SYNTEC revalorise les salaires et minima conventionnels
FORFAIT JOURS : L’employeur qui ne contrôle pas l’amplitude et la charge de travail du salarié en forfait jours manque à son obligation de sécurité de résultat
PLATEFORMES : Une nouvelle ordonnance est publiée
LICENCIEMENT : Le profil LinkedIn peut constituer un élément de preuve
RUPTURE CONVENTIONNELLE : Employeurs : Veillez à toujours remettre un exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle au salarié
SYNTEC/RUPTURE CONVENTIONNELLE : Employeurs : Attention la demande d’homologation se fait obligatoirement en ligne depuis le 01er avril 2022
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