Actualités

Mutation intra groupe et convention tripartite : le régime de la rupture conventionnelle n’est pas applicable
9 juin 2016
Manquement de l’employeur/Fin du préjudice nécessairement causé : suite…
3 juin 2016
Infraction au code de la route/Obligation de divulgation de l’identité du salarié fautif
26 mai 2016
SYNTEC/Période d’essai : précisions sur le renouvellement
25 mai 2016
Résiliation judiciaire/visite médicale tardive et violation des temps de repos minimums
24 mai 2016
Période d’essai/Application du délai de prévenance contractuel plus favorable
23 mai 2016
Clause de non-concurrence/Pas de variation de la contrepartie selon le mode de rupture
20 mai 2016
Requalification de CDD non successifs/Absence d’indemnisation automatique des périodes non travaillées
19 mai 2016
Aptitude avec réserves et résiliation judiciaire
18 mai 2016
Manquements de l’employeur : fin du préjudice nécessairement causé
17 mai 2016
Salarié candidat aux élections professionnelles/Autorisation de licenciement
16 mai 2016
Convocation à l’entretien préalable/Les griefs reprochés n’ont pas à être précisés
13 mai 2016

Mutation intra groupe et convention tripartite : le régime de la rupture conventionnelle n’est pas applicable