L’apprenti peut effectuer sa visite d’information et de prévention chez son médecin traitant

7 janvier 2019 Elisabeth Graëve

Un décret du 28 décembre 2018 donne la possibilité à l’employeur de faire réaliser à un apprenti sa visite d’information et de prévention chez son médecin traitant lorsqu’aucun professionnel du SST dont il dépend n’est disponible.

7 janvier 2019

Catégories:SOCIAL

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, en cas de motif légitime, et de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en écrivant à : contact@graeve-avocats.com ou par courrier: GRAËVE Avocats, 52 rue de Monceau 75008 Paris. Vos données ne seront pas transférées à d’autres entités que GRAËVE Avocats, à l’exception de ses prestataires techniques chargés de l’hébergement et de l’exploitation de son système d’information.

Pas de géolocalisation si un autre mode de contrôle de la durée du travail est possible

Durcissement des sanctions contre les demandeurs d’emploi

L’apprenti peut effectuer sa visite d’information et de prévention chez son médecin traitant