Le salarié protégé qui travaille pour une société concurrente pendant son arrêt maladie manque à son obligation de loyauté (Conseil…
Le licenciement d’un salarié notifié pour avoir relaté ou témoigné de bonne foi de faits dont il a eu connaissance…
Une convention individuelle de forfait annuel en jours n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation…
Le salarié protégé qui, à la suite de l’annulation de la décision autorisant son licenciement, est réintégré dans l’entreprise sans…
Pour rappel, le Code du travail prévoit qu’un cadre au forfait jour peut, en accord avec son employeur, renoncer à…
Lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une…
En cas d’inaptitude d’un salarié, l’article L. 1226-12 du Code du travail dispose que l’obligation de reclassement est réputée satisfaite…
Un arrêté du 30 décembre 2021, publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, étend l’accord du 27 septembre 2021…
La seule constatation de l’atteinte au droit à l’image d’un salarié ouvre automatiquement droit à réparation (Cass. soc, 19 janvier…
En application des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et 2314-2 du Code du travail, la représentativité des organisations…
