Lorsqu’un auto-entrepreneur démontre qu’il travaille sous la subordination d’un donneur d’ordre, la présomption légale de non-salariat dont il relève est renversée et le donneur d’ordre peut faire l’objet d’un redressement de cotisations sociales par l’URSSAF (Cass. 2e civ. 28 novembre 2019 n° 18-15.333).
Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-16.110).
Pour mémoire, le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Cass. soc. 13 novembre 1996 n° 94-13.187).
L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs (Cass. soc. 23 avril 1997 n° 94-40.909 ; Cass. soc. 20 janvier 2010 n° 08-42.207).
A noter également que si le lien de subordination est établi :
- Le contrat de prestation de services pourra être requalifié en CDI avec les conséquences s’y rattachant : rappel d’heures supplémentaires, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé égale à 6 mois de salaire, etc.
- La société personne morale et son représentant personne physique s’exposent à une condamnation pénale pour travail dissimulé. Les sanctions peuvent aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, ce montant étant quintuplé s’agissant de la personne morale, soit 225 000 euros (L. 8224-1 du Code du travail).
- La condamnation pour travail dissimulé peut également entrainer une interdiction de soumissionner à des marchés publics