La conclusion d’une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d’effet, ne permet pas à l’employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants (Cass. soc. 11 mai 2023, n°21-25522).
Pour rappel :
- Le recours à une convention annuelle de forfait en heures doit être prévu par un accord collectif ;
- En l’absence d’un tel accord collectif, la convention est inopposable au salarié dont le temps de travail doit être apprécié sur la base de 35h/semaine ce qui peut entrainer le versement d’heures supplémentaires si le salarié en justifie.
En l’espèce :
- Un salarié embauché en qualité de Directeur Général des opérations saisit le Conseil de prud’hommes et soutient que sa convention annuelle de forfait en heures lui serait inopposable car ne reposant sur aucune disposition conventionnelle.
- La Cour d’appel fait droit à sa demande et condamne l’employeur à lui verser un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.
L’employeur se pourvoit en cassation et soutient que le salarié remplissait les conditions pour être reconnu cadre dirigeant, ce qui l’exonérait du paiement des heures supplémentaires
La Cour de cassation rejette le pourvoi.