Le décret permettant aux entreprises de mettre en place la nouvelle instance regroupée (CE+CHSCT+CP), issue de la loi REBSAMEN, est paru…
Le local mis à disposition du comité d’entreprise doit être d’une taille suffisante pour lui permettre d’exercer ses fonctions (se…
PV du CE Depuis la 19 août 2015, le PV du CE doit être rédigé dans un certain délai défini…
L’articulation des consultations entre CE et CCE avait été globalement fixée par la jurisprudence. Depuis le 19 août 2015, La…
A compter du 01er janvier 2016, la loi REBSAMEN permet aux partenaires sociaux de fixer par accord collectif leurs propres…
A compter du 1er janvier 2016, la liste des consultations ponctuelles du CE est réduite au nombre de 10. Le…
A compter du 1er janvier 2016, les entreprises d’au moins 300 salariés devront transmettre au CE les informations trimestrielles portant sur…
A compter du 1er janvier 2016, le régime de l’information/consultation obligatoire du CE est simplifié et réduit à 3 consultations…
Pour permettre au CE de formuler un avis motivé, l’employeur lui fournit des informations précises et écrites ainsi qu’une réponse…
L’expert-comptable du Comité d’Entreprise n’est pas fondé à réclamer la communication de documents sans rapport avec sa mission d’examen annuel…
