Le contrat liant un coursier à une plateforme numérique de mise en relation client est un contrat de travail lorsque…
La suspension d’un CDD consécutive à un accident du travail ne fait pas obstacle à sa rupture par arrivée du…
La Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, publiée au journal officiel du 6 septembre, offre la possibilité aux employeurs…
Lorsque la rupture du dernier des CDD successivement conclus avec un salarié protégé est autorisée par l’autorité administrative, le juge…
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur l’absence d’une mention dans le CDD,…
La demande de requalification de CDD en CDI pour absence de mention dans les CDD de la qualification du salarié…
Un salarié saisit le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 15 janvier…
Lorsque l’employeur conclut un nouveau CDD de manière successive avec le même salarié et sur un emploi identique, il ne…
Une infirmière conclut plusieurs CDD de 2007 à 2011 afin de remplacer des salariés absents. Ces CDD sont conclus au…
Lorsque un employeur souhaite modifier le contrat de travail d’un salarié en raison d’un motif économique, il doit respecter la…
