Discrimination Archives - Graëve Avocats

INAPTITUDE/Inégalité de traitement : Une différence de traitement reposant sur un motif discriminatoire ne peut être présumée justifiée
Une disposition conventionnelle excluant un salarié inapte de l’indemnité conventionnelle de licenciement est nulle en raison de son caractère discriminatoire…
2 mars 2021
Index égalité homme/femme : rappel de la DGT aux entreprises de 50 salariés et plus
Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et…
20 février 2020
Nullité de la rupture de la période d’essai pour motif discriminatoire : pas d’indemnité de préavis
La nullité de la rupture d’une période d’essai n’ouvre pas droit au bénéfice d’une indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc.,…
14 septembre 2018
Guide pour lutter contre les agissements sexistes et les violences sexuelles en entreprise
Le Medef publie un guide destiné aux entreprises concernant la lutte contre les agissements sexistes et les violences sexuelles en…
8 mars 2018
Non-discrimination en fonction de l’âge : il ne s’agit pas d’une liberté fondamentale
En cas de nullité du licenciement, les revenus de remplacement perçus par le salarié entre son licenciement et sa réintégration…
12 décembre 2017
Discrimination/nouveau motif : la précarité sociale
La loi du 24 juin 2016 n°2016-832 ajoute un nouveau motif de discrimination prohibé, celui de la précarité sociale. Il…
4 juillet 2016

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