Droit syndical Archives - Graëve Avocats

Représentant de la section syndicale et délégué syndical : le plafond de l’indemnité pour violation du statut protecteur relevé à 30 mois
Le plafond de l’indemnité due au représentant de la section syndicale (RSS) ou du délégué syndical (DS) licencié sans autorisation…
5 juillet 2019
Le salarié titulaire du pouvoir disciplinaire ne peut pas exercer un mandat syndical
Le directeur d’agence, titulaire d’une délégation de pouvoir, ne peut pas être également RSS (Cass. soc., 21 mars 2018, n°17-12.602).…
16 avril 2018
Exercice du mandat et lien de subordination
Dans l’exercice de son mandat, le représentant du personnel ne se trouve pas dans un lien de subordination avec l’employeur…
19 décembre 2017
Délégué syndical : la mise à pied conservatoire même irrégulière n’affecte pas la validité de la sanction
Un employeur engage une procédure de licenciement disciplinaire à l’égard d’un délégué syndical avec mise à pied à titre conservatoire.…
26 janvier 2017
Délégué syndical/Le DS muté ne peut pas se prévaloir de son résultat aux élections professionnelles dans son nouvel établissement
Un délégué syndical, muté dans un nouvel établissement de l’entreprise, se prévaut des 10% obtenus aux élections professionnelles dans son…
7 novembre 2016
Droit syndical/Usage à des fins syndicales d’un véhicule de fonction
Un salarié, délégué syndical central, utilise son véhicule de fonction pour l’exercice de son mandat syndical. Son employeur lui notifie…
12 octobre 2016
Délégué syndical/Périmètre fonctionnel de désignation : un accord collectif ne peut être contraire à la loi
Un accord d’entreprise ne peut pas interdire la désignation d’un délégué syndical dans un cadre plus restreint que celui retenu…
12 juillet 2016
Représentativité/Précisions sur la notion de valeurs républicaines
La référence à la lutte des classes et à la suppression de l’exploitation capitaliste dans les statuts d’un syndicat ne…
7 mars 2016
Droit syndical/Représentant syndical au CE et variation d’effectif
Un représentant syndical au Comité d’Entreprise peut être désigné dans les entreprises de plus de 300 salariés. Pour apprécier l’effectif,…
6 mai 2015

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Représentant de la section syndicale et délégué syndical : le plafond de l’indemnité pour violation du statut protecteur relevé à 30 mois

Le salarié titulaire du pouvoir disciplinaire ne peut pas exercer un mandat syndical

Exercice du mandat et lien de subordination

Délégué syndical : la mise à pied conservatoire même irrégulière n’affecte pas la validité de la sanction

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Représentativité/Précisions sur la notion de valeurs républicaines

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