PARTICIPATION : L’action en paiement se prescrit par 2 ans
La demande en paiement d’une somme au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, laquelle n’a pas une nature…
PARTICIPATION : Quel délai pour en réclamer le paiement ?
L’action en paiement de la participation n’est pas soumise au délai de 3 ans applicable à l’action en paiement des…
Intéressement : possibilité pour les entreprises de moins de 11 salariés de mettre en place un dispositif d’intéressement par décision unilatérale ?
Le nouveau projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, présenté en Conseil des ministres le 05 février…
Epargne salariale : précisions de l’Administration sur les mesures de la loi PACTE
Une instruction interministérielle du 19 décembre 2019 détaille sous forme de 49 questions-réponses les modalités de mise en œuvre des…
Intéressement : la référence à la prime d’intéressement dans le contrat de travail ne vaut pas contractualisation
La référence dans le contrat de travail aux modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par un…
Participation : un salarié y a droit même si son salaire est exclu du calcul de la réserve spéciale
Les salariés qui remplissent l’éventuelle condition d’ancienneté fixée par un accord de participation, bénéficient de la participation même si leur…
Participation : précisions sur le juge compétent en cas de litige individuel
Les litiges individuels opposant un ou plusieurs salariés à leur employeur en matière de participation ou d’intéressement relèvent de la compétence des conseils de prud’hommes (Cass.…
Epargne Salariale/Participation : attention à la date de versement !
Les entreprises dont l’exercice correspond à l’année civile doivent verser la participation aux résultats au plus tard le 30 avril…
Epargne salariale/Avenant : obligation de dépôt
L’employeur doit veiller à déposer ses avenants aux accords d’intéressement auprès de la DIRECCTE. A défaut les sommes versées aux…
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