Lorsque le motif de la modification du contrat de travail refusée par un salarié réside dans la volonté de l’employeur…
La rupture faisant suite au refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail proposée par le nouvel…
L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement pour motif économique alors qu’il n’a pas mis en place d’IRP,…
En application du principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire n’est pas compétent pour examiner le motif économique d’un…
Avec la loi MACRON, en cas de redressement ou liquidation judiciaire et d’homologation d’un PSE, la DIRECCTE contrôlera désormais le…
Avec la loi MACRON, le CSP doit désormais être proposé aux salariés concernés après la notification par la DIRECCTE de…
Pour rappel, avant la loi MACRON, l’initiative des offres de reclassement à l’Etranger pesait sur l’employeur. Désormais, lorsque l’entreprise ou…
Pour les licenciements économiques de moins de 10 salariés, l’obligation d’information préalable de l’Administration est supprimée.
Le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements peut désormais être fixé tant par l’accord collectif (processus de validation) que…
Avec la loi MACRON, en cas d’annulation par le juge d’une décision de l’administration validant ou homologuant un PSE pour…
