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Négociation collective

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Négociation d’accord collectif dans les TPE sans délégué syndical : le Conseil d’État confirme que les entreprises peuvent passer par le référendum
Les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical (DS) et celles employant entre 11 et 20 salariés…
2 avril 2019
Négociation collective/Les sanctions attachées au non-respect de la NAO sont modifiées
La LFSS pour 2016, publiée au JO le 22 décembre 2015, modifie le régime des sanctions attachées au non-respect de…
5 janvier 2016
Négociation collective/Loi REBSAMEN : comment négocier un accord en l’absence de syndicat ?
La loi REBSAMEN permet depuis le 19 août 2015 à une entreprise sans délégué syndical de négocier des accords collectifs.…
22 novembre 2015
Négociation collective obligatoire/La loi REBSAMEN regroupe les thèmes de négociation
A compter du 1er janvier 2016, les négociations collectives obligatoires sont regroupées en trois thématiques : rémunération, temps de travail et…
16 novembre 2015
Négociation collective/Loi REBSAMEN : suppression de l’avis préalable du CE
A compter du 1er janvier 2016, le CE n’aura plus à rendre d’avis : avant signature d’un accord collectif avant révision…
13 novembre 2015

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