Une ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 complète les règles organisant le dialogue social sur les plateformes et fixe notamment…
La seule constatation de l’atteinte au droit à l’image d’un salarié ouvre automatiquement droit à réparation (Cass. soc, 19 janvier…
Les propos injurieux tenus par un salarié à l’égard de son employeur sur un groupe Facebook fermé et composé de…
La consultation par l’employeur de fichiers contenus dans un disque dur dénommé « données personnelles » constitue une ingérence dans le droit…
Les propos tenus par un salarié via la messagerie « Messenger » de Facebook, affichés sur l’écran d’un ordinateur de l’entreprise laissé…
Dans une décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation juge que les mails adressés via un système de messagerie…
En l’espèce, la direction d’ORANGE introduit une nouvelle technologie intitulée « FLEET PERFORMANCE » permettant un meilleur suivi de la conduite…
La loi pour la république numérique du 7 octobre 2016 prévoit un certain nombre de mesures RH : les pouvoirs de…
A peine deux mois après avoir rendu un arrêt identique (Cass. soc., 26 janvier 2016, n°14-15.360), la Cour de cassation…
La Cour d’appel de CHAMBERY estime qu’est sans cause réelle et sérieuse, le licenciement du salarié qui consacre en moyenne…
