Le ministère du travail a publié la liste des personnes physiques et morales ayant été condamnées pour des infractions de…
Mise en place du CSE : critères de reconnaissance de l’autonomie de gestion d’un établissement distinct
Lors de la mise en place du CSE, l’autonomie d’un établissement peut être reconnue même si le siège de l’entreprise…
L’absence de fourniture de travail par l’employeur justifie la résiliation judiciaire du contrat
Le contrat de travail d’un salarié doit être résilié aux torts de l’employeur lorsque ce dernier ne lui a pas…
Auto-entrepreneur et subordination : attention au redressement Urssaf
Lorsqu’un auto-entrepreneur démontre qu’il travaille sous la subordination d’un donneur d’ordre, la présomption légale de non-salariat dont il relève est…
Prise d’acte de la rupture : point de départ de la prescription
En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, le point de départ de la prescription de…
CSSCT : la désignation des membres se fait à la majorité des membres présents
La désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres…
BDES : quelles données fournir après une fusion ?
En cas de fusion d’entreprises, les données fournies dans la BDES doivent porter, sauf impossibilité pour l’employeur de se les…
Indemnité de départ volontaire à la retraite : le cumul avec tout avantage n’ayant pas le même objet est possible
L’usage permettant à un salarié n’ayant pas atteint le dernier échelon indiciaire, 6 mois avant son départ à la retraite,…
Rupture conventionnelle : la prescription de l’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est d’un an
L’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise au délai spécial de prescription d’un an prévu par…
Démission : la démission équivoque doit être requalifiée en prise d’acte de la rupture
Lorsque les circonstances entourant une démission la rendent équivoque, le juge doit la requalifier en une prise d’acte de la…
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