La procédure conventionnelle prévoyant l’envoi au salarié, dont le licenciement pour faute est envisagé, du PV de la réunion du…
La qualification de harcèlement sexuel ne peut pas être retenue lorsqu’à la suite de l’envoi de SMS à connotation sexuelle,…
Sous peine de nullité de la sanction pour travail illégal, les agents de contrôle doivent obtenir le consentement des personnes…
Une demande de requalification d’une démission en prise d’acte est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au…
L’employeur n’est pas tenu de notifier par écrit au salarié la rupture de son CDD de remplacement sans terme précis…
Lorsqu’un accord d’entreprise prévoit les modalités de prise en charge des frais de déplacement des élus pour se rendre aux…
Un salarié ne peut cumuler les mandats de membre élu du CSE, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès…
Lorsque le motif de la modification du contrat de travail refusée par un salarié réside dans la volonté de l’employeur…
Après LYON, TROYES, AMIENS, AGEN ou encore MARTIGUES, le Conseil de prud’hommes de MONTPELLIER écarte à son tour l’application du…
Le plafond de l’indemnité due au représentant de la section syndicale (RSS) ou du délégué syndical (DS) licencié sans autorisation…
