La loi PACTE est enfin publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019. En matière sociale, la loi PACTE va…
La rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail est valable dès lors qu’il…
Le CPH de MARTIGUES juge que le barème de licenciement MACRON prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail…
Un décret du 23 avril 2019 fixe de nouvelles modalités de reconnaissance des AT/MP et prévoit notamment qu’à compter du…
Ce n’est qu’à l’issue d’une tentative loyale de négociation, que l’employeur peut fixer par décision unilatérale le nombre et le…
Si un employeur peut mettre un salarié à la retraite sans son accord à partir de 70 ans, il ne…
Le salarié qui informe son employeur qu’il partira à la retraite à 65 ans conformément à la clause de son…
Le CPH de LOUVIERS (27) a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis sur l’application du barème d’indemnités de…
La décision du comité d’entreprise de donner mandat aux élus pour agir en justice n’a pas à être expressément inscrite…
Le lieu des réunions du CE doit être fixé par l’employeur, sous réserve de ne pas abuser de cette position…
