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SOCIAL

  • Social

    PARTICIPATION : L’action en paiement se prescrit par 2 ans

    La demande en paiement d’une somme au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, laquelle n’a pas une nature…

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    TEMPS DE TRAVAIL/CADRE DIRIGEANT : Une autonomie dans l’exercice des fonctions n’est pas suffisante

    Le DRH qui bénéficie de subdélégations de la part du directeur général, qui doit lui en référer en dépit d’une…

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    INAPTITUDE : L’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE en cas d’avis d’inaptitude d’origine non professionnelle le dispensant de rechercher un reclassement ?

    L’obligation de consulter le CSE ne s’impose pas lorsque l’avis d’inaptitude d’origine non professionnelle contient l’une des mentions de dispense…

  • Social

    LICENCIEMENT : L’employeur peut produire en justice des éléments de l’agenda personnel du salarié présents sur son ordinateur professionnel

    Une cour d’appel ne peut pas rejeter des débats les pièces qui proviennent de l’agenda électronique d’un salarié, disponible sur…

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    LICENCIEMENT : Quel est l’impact d’une décision au pénal sur la validité d’un licenciement ?

    Lorsqu’un salarié bénéficie d’une décision de relaxe devenue définitive au pénal, le juge civil est tenu de juger que le…

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    PLAFOND ANNUEL DE LA SECURITE SOCIALE (PASS) : Augmentation au 1er janvier 2023

    Après trois années de gel, le plafond de la sécurité sociale augmentera au 1er janvier 2023. Il sera ainsi fixé…

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    HEURES SUPPLEMENTAIRES : L’absence d’autorisation préalable n’exclut pas en soi un accord tacite de l’employeur à la réalisation d’heures supplémentaires

    Une cour d’appel ne saurait débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés…

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    LICENCIEMENT : L’employeur connaissant et encourageant les méthodes managériales d’un salarié ne peut lui reprocher une faute grave

    Le harcèlement moral exercé par un manager sur une autre salariée ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de…

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    REMUNERATION : Augmentation du SMIC à compter du 01er août 2022

    L’arrêté portant le Smic horaire à 11,07 € brut au 01er août 2022 est paru au Journal Officiel du 30…

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    CSE : Le protocole préélectoral doit être négocié loyalement pour saisir le Dreets

    Lorsqu’aucun accord préélectoral n’a pu être conclu, l’employeur ne peut demander à l’autorité administrative de décider de la répartition du…