Les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical (DS) et celles employant entre 11 et 20 salariés…
Les tickets- restaurant produits en justice par l’employeur pour prouver que le salarié ne réalisait pas d’heures supplémentaires ne sont…
Le salarié qui conclut une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours…
L’action en nullité d’une convention de forfait jour obéit au même délai de prescription que celui d’une action en rappel…
Un salarié est fondé à demander le remboursement de ses frais professionnels même s’il ne les a pas réclamés pendant…
Un décret du 27 mars 2019 prévoit que pour les jugements des Conseils de prud’hommes rendus depuis le 1er avril…
Le Comité européen des droits sociaux juge par une décision du 18 octobre 2018 publiée le 15 mars 2019 que…
En application du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil la relaxe prononcée au pénal…
Face aux multiples décisions de CPH jugeant le barème inconventionnel, le Ministère de la justice a décidé de réagir. Dans…
La référence dans le contrat de travail aux modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par un…
