Le CPH de Paris (section activités diverses) décide d’allouer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au visa…
Si l’employeur a proposé des postes de reclassement à un salarié protégé déclaré inapte sans consulter les IRP, mais qu’il…
Le salarié qui signe une transaction comportant une formule générale de renonciation à toute contestation ou demande d’indemnisation ultérieure ayant…
Pour faire courir le délai de dénonciation de six mois du solde de tout compte, ce dernier doit comporter la…
La loi portant réforme de la justice a été adoptée définitivement le 18 février 2019. Le texte prévoit plusieurs mesures…
Le paiement par l’employeur d’une contravention au Code de la route commise par un salarié constitue un avantage en argent…
L’ancien article L. 2325-14 du Code du travail disposait que le comité d’entreprise se réunit au moins une fois par…
L’ordonnance n°2019-76 du 6 février 2019 fixe le cadre légal applicable aux relations entre le Royaume Uni et la France…
En matière de vote par correspondance (VPC), la désignation dans le protocole préélectoral de personnes autres que les membres du…
Lorsque l’absence prolongée du salarié résulte du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de…
