Par cinq décisions rendues le 13 décembre, le Conseil de prud’hommes de TROYES juge que les barèmes prévus à l’article…
Le salarié qui ne peut pas exécuter son préavis en raison de son inaptitude doit être rémunéré jusqu’à la présentation…
En l’absence de transmission de l’avis de contravention aux autorités, la responsabilité pénale du représentant légal de la société et…
Le salaire versé à un salarié inapte non reclassé ni licencié à l’issue du délai d’un mois ouvre droit à…
La résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée enceinte s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et…
Le contrat liant un coursier à une plateforme numérique de mise en relation client est un contrat de travail lorsque…
Le licenciement d’un salarié ayant menacé son employeur de le poursuive en justice constitue une atteinte à la liberté fondamentale…
Le cumul entre le mandat d’élu suppléant au CSE et de mandat de représentante syndicale auprès du CSE est impossible.…
La suspension d’un CDD consécutive à un accident du travail ne fait pas obstacle à sa rupture par arrivée du…
Un salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies (Cass. soc., 14 novembre 2018, n°17-20.659 et 17-16.959): Soit avec…
