La prise d’acte de la rupture d’un salarié n’est pas justifiée lorsque le manquement invoqué n’est pas imputable à l’employeur…
Le non-paiement d’heures supplémentaires durant 5 ans ne suffit pas nécessairement à justifier une prise d’acte de la rupture du…
La communication en justice par l’employeur de bulletins de paie de salariés non-occultés des données personnelles non nécessaires à la…
Le salarié protégé licencié sans autorisation qui tarde abusivement à solliciter sa réintégration a droit à une indemnité se limitant…
Les salariés qui remplissent l’éventuelle condition d’ancienneté fixée par un accord de participation, bénéficient de la participation même si leur…
L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement des élus pour se rendre aux…
En cas d’altercation entre salariés, l’employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat. S’il ne prend pas les mesures…
En cas de transfert de salariés à une entreprise nouvellement créée, le règlement intérieur (RI) de la société cédante n’est…
Le décret 2018-928 du 29 octobre 2018 fixe les nouvelles règles de procédure applicables aux contestations des décisions des organismes…
L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement pour motif économique alors qu’il n’a pas mis en place d’IRP,…
