La transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est nulle…
L’exercice personnel du vote est un principe général du droit électoral qui interdit à un salarié de faire voter un…
Le salarié qui n’a pas pu bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur ses heures supplémentaires prévues par la loi…
Pour la première fois, par une décision en date du 26 septembre 2018, le Conseil des prud’hommes du MANS juge…
Le Gouvernement a présenté fin septembre 2018 le projet de loi de finances et le projet de loi de financement…
Le Gouvernement a annoncé le 14 septembre 2018 la mise en place d’un « plan vélo » visant à encourager les salariés…
Afin de réduire les inégalités entre femmes et hommes, l’IGAS a proposé, dans un rapport rendu le 11 septembre 2018,…
En application du principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire n’est pas compétent pour examiner le motif économique d’un…
Un rappel à l’ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire. Une cour d’appel ne peut juger que le licenciement d’un…
Le versement d’un bonus subordonné à la participation active et effective des salariés n’est pas dû à la salariée pendant…
