La date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie du salarié vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur à…
La clause de non concurrence (CNC) prévue par le contrat de travail initial d’un salarié muté au sein d’une entreprise…
Les propos injurieux tenus par un salarié à l’égard de son employeur sur un groupe Facebook fermé et composé de…
La nullité de la rupture d’une période d’essai n’ouvre pas droit au bénéfice d’une indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc.,…
La Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, publiée au journal officiel du 6 septembre, offre la possibilité aux employeurs…
Le licenciement pour faute grave d’un salarié qui utilise son véhicule de fonction pour proposer du covoiturage en contrepartie d’une…
Le Projet de loi PACTE revient à l’Assemblée courant septembre 2018. Ce projet doit être suivi de près car il…
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été définitivement adoptée le 1er août 2018 par le…
Le bulletin de paie subira plusieurs modifications dans les mois à venir : La cotisation salarie maladie et la cotisation d’assurance…
Un salarié est en astreinte s’il a l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour…
