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SOCIAL

  • Social

    Loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018

    La loi n° 2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance a été adoptée le 10 août 2018.…

  • Social

    RGPD : publication d’un décret d’application du 01er août 2018

    Un décret n° 2018-687 du 1er août 2018 complète la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des…

  • Secret des affaires : publication de la loi de transposition de la directive européenne

    La loi n° 2018-670 relative à la protection du secret des affaires a été publiée au Journal Officiel le 31…

  • Social

    Expertise CHSCT : deux délibérations sont possibles pour désigner l’expert

    En application de L. 4614-13, l’employeur dispose de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT pour contester la…

  • Social

    Annulation du PAP et contestation des élections professionnelles

    L’absence de demande d’annulation des élections dans le délai légal de 15 jours suivant le scrutin purge les élections de…

  • Social

    Rupture conventionnelle : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ?

    Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, seules les entreprises relevant des branches d’activité représentées par le Medef, l’UPA et la…

  • Social

    Le renouvellement de la période d’essai ne doit pas être systématique

    Il est fréquent que les périodes d’essais soient renouvelées (ce qui suppose le respect des dispositions légales et/ou conventionnelles concernant…

  • Social

    Régime social de l’indemnité transactionnelle : soyez très vigilants

    Les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que les indemnités mentionnées à l’article…

  • Social

    Absence de visite médicale obligatoire : pas d’indemnité sans préjudice

    Le salarié qui sollicite des dommages-intérêts au titre du défaut d’organisation d’une visite médicale obligatoire doit justifier du préjudice subi.…

  • Social

    La dissimulation d’un cumul d’emplois peut justifier un licenciement pour faute grave

    Le salarié qui refuse de communiquer à son employeur les éléments relatifs à l’emploi qu’il occupe chez un autre employeur,…