Responsabilité extracontractuelle de la société mère : seul le TGI est compétent
Le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour statuer sur une action en responsabilité extracontractuelle engagée par les salariés d’une…
Elections professionnelles : le respect de l’alternance homme/femme s’applique aux listes de candidats et non à l’instance
La Cour de cassation continue à construire sa jurisprudence sur la représentation équilibrée hommes/femmes. Le non-respect par une liste de…
CSE : le ministère du travail précise certains points
Dans un document intitulé « Comité social et économique – 100 questions-réponses » mis en ligne le 19 avril 2018 sur le…
Rupture conventionnelle collective : publication d’un Questions/Réponses
Le Ministère du travail a mis en ligne sur son site internet un document sous forme de Questions/Réponses sur la…
Répartition des personnels et des sièges électoraux : précisions sur les cas de saisine de la DIRECCTE
Lorsqu’un syndicat manifeste son intention de négocier le protocole préélectoral (PAP) suite à l’invitation de l’employeur, mais qu’aucun accord n’est…
Requalification de CDD en CDI d’un salarié protégé et compétence juridictionnelle
Lorsque la rupture du dernier des CDD successivement conclus avec un salarié protégé est autorisée par l’autorité administrative, le juge…
Requalification de CDD en CDI : précisions sur le point de départ de la prescription
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur l’absence d’une mention dans le CDD,…
CDD de remplacement : la mention dans le contrat de travail des fonctions du salarié remplacé peut suffire pour éviter une requalification en CDI
La demande de requalification de CDD en CDI pour absence de mention dans les CDD de la qualification du salarié…
Indemnisation du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle : compétence du CPH
Le CPH est seul compétent pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique…
Coût prévisionnel et modalités de l’expertise CHSCT : précisions sur le délai de contestation
Le délai de 15 jours pour contester le coût prévisionnel et les modalités de l’expertise CHSCT ne court qu’à compter…
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