HARCELEMENT MORAL : L’employeur peut produire en justice le rapport d’enquête interne afin de justifier des faits de harcèlement reprochés au salarié
En cas de licenciement d’un salarié en raison de faits pouvant être constitutifs d’un harcèlement sexuel ou moral, le rapport…
INAPTITUDE : L’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE en cas d’avis d’inaptitude le dispensant de rechercher un reclassement
Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement…
CSE : Un décret fixe les indicateurs environnementaux de la BDESE
La loi Climat du 22 août 2021 a donné au CSE de nouvelles attributions en matière environnementale et a transformé…
SANTE AU TRAVAIL : Un décret du 16 mars 2022 fixe les règles de l’essai encadré
Un décret n°2022-373 du 16 mars 2022 fixe les modalités de mise en œuvre pratiques du dispositif de « l’essai encadré »…
FORFAIT JOURS : L’employeur qui ne contrôle pas l’amplitude et la charge de travail du salarié en forfait jours manque à son obligation de sécurité de résultat
L’employeur qui ne justifie pas avoir pris les dispositions nécessaires de nature à garantir que l’amplitude et la charge de…
PLATEFORMES : Une nouvelle ordonnance est publiée
Une ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 complète les règles organisant le dialogue social sur les plateformes et fixe notamment…
LICENCIEMENT : Le profil LinkedIn peut constituer un élément de preuve
L’extrait d’un profil LinkedIn d’un salarié licencié peut être produit par son ancien employeur pour apprécier la réalité du préjudice…
RUPTURE CONVENTIONNELLE : Employeurs : Veillez à toujours remettre un exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle au salarié
L’absence de remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié entraine la nullité de la convention de…
PARTICIPATION : Quel délai pour en réclamer le paiement ?
L’action en paiement de la participation n’est pas soumise au délai de 3 ans applicable à l’action en paiement des…
LICENCIEMENT : Un salarié est-il totalement libre de choisir son domicile ?
Le licenciement fondé sur l’obligation de l’employeur de préserver la santé et la sécurité est justifié lorsqu’un salarié qui choisit…
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