Dès lors que les électeurs bénéficient d’un dispositif leur permettant de s’isoler et ainsi d’assurer le secret de leur vote,…
En l’absence de dispositions conventionnelles le prévoyant, un salarié ne doit subir aucune perte de salaire au titre des JRTT.…
Le licenciement pour inaptitude physique est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l’employeur ne prouve pas qu’il a satisfait…
Le règlement général de protection des données (RGPD) imposé par l’Union européenne est entré en vigueur le 25 mai 2018.…
Depuis le 01er mai 2018, tout accord collectif d’entreprise ou d’établissement doit être majoritaire pour être valable. Une ou plusieurs…
Un décret du 15 mai 2018 met en place de nouvelles modalités de dépôt des accords collectifs. Le dépôt des…
Lorsque l’employeur n’a pas mis à disposition du CE la base de données économiques et sociales rendue obligatoire par l’article…
En l’absence de dispositions relatives au champ d’application d’un accord collectif conclu au niveau de la société mère, cet accord…
Lorsque l’employeur ne dispense pas le salarié de l’exécution de son préavis, la levée de la clause de non-concurrence peut…
Le directeur d’agence, titulaire d’une délégation de pouvoir, ne peut pas être également RSS (Cass. soc., 21 mars 2018, n°17-12.602).…
