Instruction d’un dossier d’accident du travail et délai d’information de la CPAM
Le principe du contradictoire est respecté par la CPAM dès lors que l’employeur : a reçu une lettre de clôture de…
CHSCT : une demande d’expertise « projet important » reste possible même si le projet a commencé à être mis en œuvre
Le CHSCT peut recourir à un expert pour l’éclairer sur la nouvelle organisation du travail de l’entreprise et lui permettre d’avancer des propositions de…
La prise d’acte de la rupture d’un salarié dépossédé d’une part essentielle de ses prérogatives est justifiée
La modification profonde des tâches du salarié, qui est dépossédé d’une part essentielle de ses prérogatives, justifie la prise d’acte…
Reçu pour solde de tout compte : précisions sur les conditions de dénonciation
Si la convocation devant le bureau de conciliation du CPH produit les effets d’une dénonciation du reçu pour solde de…
Licenciement suite à la perte du permis de conduire : pas d’indemnité compensatrice de préavis
Le salarié licencié suite à la perte de son permis de conduire ne peut pas prétendre au versement d’une indemnité…
Règlement intérieur : le contrôle alcoolémie doit être proportionné
La clause du règlement intérieur prévoyant que « les salariés occupant des postes de sûreté, de sécurité ou à risque, tels que…
Fichiers personnels, charte informatique et licenciement
La consultation par l’employeur de fichiers contenus dans un disque dur dénommé « données personnelles » constitue une ingérence dans le droit…
Participation : précisions sur le juge compétent en cas de litige individuel
Les litiges individuels opposant un ou plusieurs salariés à leur employeur en matière de participation ou d’intéressement relèvent de la compétence des conseils de prud’hommes (Cass.…
Salarié protégé : attention au détournement de procédure !
La convocation à entretien préalable d’un ancien représentant du personnel le surlendemain de l’expiration de sa période de protection pour…
Contre-visite médicale : les entreprises les jugent inefficaces
Le Code du travail offre la possibilité à l’employeur de recourir à une contre-visite médicale afin de vérifier si l’état…
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