Licenciement après un arrêt maladie : précisions sur le calcul de l’indemnité de licenciement
Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement d’un salarié…
Inaptitude consécutive à un AT/MP : pas de cumul des sanctions
Un employeur licencie un salarié pour inaptitude d’origine professionnelle. Néanmoins : L’employeur n’avait pas consulté les DP sur les propositions de…
Inaptitude : les DP peuvent être convoqués par voie électronique
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement.…
Licenciement et maladie : le service désorganisé doit être essentiel à l’entreprise
Lorsque les absences répétées ou prolongées d’un salarié du fait de sa maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle perturbent…
Inaptitude : il faut mentionner l’impossibilité de reclassement dans la lettre de licenciement
Tout licenciement doit reposer, a minima, sur un motif précis et vérifiable. La Cour de cassation applique cette règle à…
Délégué du personnel, réintégration et période de protection
Le DP dont l’autorisation de licenciement est annulée peut demander à être réintégré dans l’entreprise (L. 2422-1). L’employeur doit alors le…
Congés payés : le salarié réintégré n’acquiert pas de CP pendant sa période d’éviction
Le salarié réintégré après l’annulation de son licenciement, n’acquiert pas de jours de congés payés durant sa période d’éviction car…
Durée du travail : la remise de documents incomplets à l’inspecteur du travail constitue un délit d’obstacle
Dans le cadre d’un contrôle sur la durée du travail, un inspecteur du travail sollicite de l’employeur divers documents permettant…
Droit social : un déluge de décrets !
La fin du quinquennat du Président HOLLANDE a été marquée par un déluge de décrets d’application en matière sociale. Tour…
Expertise CHSCT : l’employeur peut opposer le secret médical
Une décision importante vient d’être rendue sur le droit d’accès d’un expert CHSCT d’un établissement de santé. La Cour de…
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