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Un employeur engage une procédure de licenciement disciplinaire à l’égard d’un délégué syndical avec mise à pied à titre conservatoire.…
Une grève est déclenchée dans une usine de production de substances chimiques, classée Seveso « seuil haut ». Les mouvements de débrayage…
Lors de la désignation des membres du CHSCT, le comité désignatif, composé des élus CE et DP, peut procéder à…
L’ANACT a mis en ligne le 13 janvier 2017 un document de 10 questions/réponses sur la mise en place du…
Une société de BTP prévoit dans son règlement intérieur que les salariés affectés à des postes très sensibles peuvent faire…
La Cour de cassation a posé en 2015 (Cass. soc., 27 janvier 2015, n°13-22.179) le principe que les différences de…
La validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail est subordonnée à la tenue d’un ou plusieurs entretiens (L.…
La consultation des délégués du personnel (DP) n’est valable que lorsque l’inaptitude professionnelle est définitivement constatée par le médecin du…
Lorsque le contrat de travail à temps partiel est requalifié en temps plein en raison d’un défaut d’écrit ou de…
