L’employeur est tenu de prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue…
Le Conseil d’État rappelle que la protection attachée au mandat du salarié s’apprécie à la date d’envoi de la convocation…
La Cour de cassation apporte une modification majeure à sa jurisprudence en matière de reclassement pour inaptitude, en jugeant que…
Un décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016 fixe le référentiel indicatif d’indemnisation prévu par l’article L. 1235-1 du Code du…
Un décret du 18 novembre 2016 fixe les modalités de transmission des accords d’entreprise à la commission paritaire permanente de…
Deux décrets n°2016-1552 et n°2016-1555 du 18 novembre 2016 mettent en cohérence les dispositions réglementaires du Code du travail relatives…
Deux décrets n°2016-1551 et n°2016-1553 du 18 novembre 2016 mettent en cohérence les dispositions réglementaires du Code du travail relatives…
Lors de la période électorale, l’employeur est tenu par une obligation de stricte neutralité à l’égard des organisations syndicales (L.…
Le délai de prévenance prévu en cas de modification de la répartition des horaires entre les jours de la semaine…
La mutation dans un nouvel établissement qui est acceptée par le salarié protégé entraîne la cessation anticipée de son mandat…
