SANTE AU TRAVAIL : Attention aux nouveaux délais pour les visites de reprise et pré-reprise
Un décret n°2022-372 du 16 mars 2022 modifie les délais applicables en matière de visite de reprise et de pré-reprise :…
LICENCIEMENT : Employeur : vous pouvez sanctionner un salarié pour une publication de documents internes sur LinkedIn
La diffusion par un salarié sur son compte LinkedIn d’images extraites de documents internes à l’entreprise peut justifier son licenciement…
LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE : un délai peut s’écouler entre la connaissance des faits et la convocation à entretien préalable
Lorsqu’un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison de son absence, l’employeur peut laisser s’écouler un délai…
CONGES PAYES : Employeurs : Attention au délai de prévenance légal
Le délai de prévenance légal d’un mois en matière de congés payés s’applique qu’il s’agisse du congé principal de 4…
HEURES DE DELEGATION : En l’absence de précisions sur les activités exercées en délégation, l’employeur est fondé à réclamer le remboursement des heures
Après avoir payé au représentant du personnel ses heures de délégation, l’employeur peut lui demander de fournir des précisions sur…
CONGES PAYES ET HEURES SUPPLEMENTAIRES : vers une évolution de la jurisprudence ?
Par une décision du 13 janvier 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne juge que les congés payés doivent…
LICENCIEMENT : Employeur : attention à la rédaction des entretiens annuels d’évaluation
Le compte rendu d’entretien annuel d’évaluation dans lequel l’employeur reproche au salarié son attitude dure et fermée aux changements, des…
REMUNERATION VARIABLE : La prime versée en contrepartie de l’activité s’acquiert au prorata du temps de présence
Lorsqu’une prime constitue la part variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité, elle s’acquiert au…
SALARIE PROTEGE : Le salarié protégé qui travaille pour une entreprise concurrente pendant son arrêt maladie manque à son obligation de loyauté
Le salarié protégé qui travaille pour une société concurrente pendant son arrêt maladie manque à son obligation de loyauté (Conseil…
LICENCIEMENT : Protection des salariés qui dénoncent de bonne foi des manquements à des obligations déontologiques
Le licenciement d’un salarié notifié pour avoir relaté ou témoigné de bonne foi de faits dont il a eu connaissance…
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