Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du…
Pris en application de la loi REBSAMEN du 17 août 2015, le décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 fixe,…
La loi du 24 juin 2016 n°2016-832 ajoute un nouveau motif de discrimination prohibé, celui de la précarité sociale. Il…
Une circulaire du 15 juin 2016 détaille les plans d’action d’accompagnement RH des TPE et PME qui devront être mis…
La décision unilatérale de l’employeur d’aménager le temps de travail sur 4 semaines au plus ne constitue pas une modification…
Un salarié malade ne peut être licencié que si son absence désorganise le bon fonctionnement de toute l’entreprise (Cass. soc.,…
L’employeur n’est pas obligé de reporter la date de l’entretien préalable d’un salarié malade sauf si des dispositions conventionnelles le…
La Cour de cassation vient de juger que la rupture conventionnelle n’est pas applicable à une convention tripartite conclue entre…
Depuis le 13 avril 2016, la Cour de cassation estime qu’en cas de manquement de l’employeur à ses obligations, les…
Le projet de loi pour une justice du 21ème siècle prévoit de mettre à la charge de l’employeur une obligation…
