Commet une faute grave justifiant son licenciement pendant sa grossesse, la salariée qui (Cass. soc., 31 mars 2016, n°15-13.069) : exerce une…
L’employeur n’est pas obligé d’adresser par écrit les propositions de reclassement au salarié déclaré inapte, cette condition n’étant pas prévue…
Les rappels de salaire perçus par le salarié au titre des périodes non travaillées entre ses CDD successifs requalifiés en…
L’employeur d’un salarié protégé absent pour maladie n’a pas à rechercher un poste permettant son reclassement avant d’engager la procédure…
La branche AT/MP de l’assurance maladie propose d’aider les entreprises de moins de 50 salariés à lutter contre les troubles…
Le décret n°2016-510 du 25 avril 2016 précise les modalités selon lesquelles la DIRECCTE pourra proposer une transaction pénale à…
L’ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 fixe les nouvelles modalités de désignation des conseillers prud’homaux, et notamment (L. 1441-1 et…
La remise tardive des bulletins de paie à un salarié ne lui cause pas automatiquement un préjudice. Il doit rapporter…
A peine deux mois après avoir rendu un arrêt identique (Cass. soc., 26 janvier 2016, n°14-15.360), la Cour de cassation…
Un salarié, directeur commercial régional, chargé de gérer 12 centres commerciaux dans sa région se voit confier la charge de…
