L’indemnité pour travail dissimulé égale à 6 mois de salaire est due uniquement en cas de rupture du contrat de…
La Cour d’appel de CHAMBERY estime qu’est sans cause réelle et sérieuse, le licenciement du salarié qui consacre en moyenne…
L’employeur qui reproche à son salarié, représentant du personnel, de multiples insubordinations commises au cours de son mandat, doit solliciter…
La Cour de cassation juge pour la première fois qu’en l’absence de texte spécifique dans le Code du travail, le…
La Cour de cassation rappelle que lorsque la mise en œuvre de la clause de mobilité porte atteinte à la…
Le salarié, conseiller prud’homal, qui obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail a droit à une indemnité pour…
Le licenciement d’un salarié au motif qu’il a saisi le juge pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat du…
L’omission dans la demande d’autorisation de licenciement de l’un des mandats exercés par le salarié protégé entraine l’annulation de la…
Un salarié fait l’objet de pressions répétées l’incitant à choisir la voie de la rupture conventionnelle pour rompre le contrat…
Un salarié a été victime d’un accident du travail après sa réintégration dans un poste qui ne respectait pas les…
