La base de données économiques et sociales (BDES) doit être mise en place à compter du 14 juin 2015 dans…
En l’absence de visite de reprise, l’employeur ne peut pas licencier pour abandon de poste en raison de la faute…
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP), l’employeur doit toujours consulter…
Le Conseil de prud’hommes de PARIS juge qu’un représentant du personnel constamment sous pression du fait de nombreuses procédures disciplinaires…
Une clause de garantie d’emploi prévue par le contrat de travail doit être appliquée sauf exceptions. Seuls 3 cas permettent…
Une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue au sein d’un périmètre restreint dès lors que les conditions sont…
En cas de violation de son statut protecteur, un DP peut prétendre à une indemnité égale à la rémunération qu’il…
Un représentant syndical au Comité d’Entreprise peut être désigné dans les entreprises de plus de 300 salariés. Pour apprécier l’effectif,…
Le salarié qui a représenté à de multiples reprises la direction devant les instances représentatives du personnel est inéligible au…
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne peut pas varier selon le mode de rupture (Cass soc, 9…
