La FEHAP a adopté le 16 octobre 2020 deux décisions unilatérales relatives à l’attribution d’une indemnité forfaitaire SEGUR pour les…
Le salarié protégé dont l’autorisation de licenciement est annulée doit être réintégré dans l’entreprise s’il le demande, sauf pour l’employeur…
Pour être valable, une rupture conventionnelle doit être homologuée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et…
Le Gouvernement a publié le 3 novembre 2021 un dossier de presse précisant les modalités d’application du dispositif « indemnité inflation ».…
L’accord collectif prévoyant la mise en place du forfait jours doit contenir des dispositions permettant de garantir un suivi effectif…
Les modalités de mise en œuvre de l’obligation vaccinale pour les personnels de santé des établissements de santé, sociaux et…
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire et ne constitue pas…
Le projet de loi « vigilance sanitaire » du 13 octobre 2021 propose de permettre au Gouvernement de prolonger l’obligation de détenir un…
Depuis le 15 octobre 2021, les tests RT-PCR et antigéniques ne sont plus systématiquement pris en charge par l’Assurance maladie.…
L’obligation vaccinale est entrée en vigueur depuis le 15 septembre 2021 pour les personnels de santé, soignants ou non. Au…
