FORFAIT JOURS : Convention privée d’effet, l’employeur peut réclamer le remboursement des jours de repos ou de JRTT
Lorsqu’une convention individuelle de forfait en jours est privée d’effet, l’employeur peut alors solliciter le remboursement des jours de réduction…
HEURES SUPPLEMENTAIRES/PREUVE : Les pauses n’ont pas à figurer dans le décompte du salarié
L’absence de mention d’une pause dans le décompte des heures produit par le salarié ne suffit pas pour le débouter…
INAPTITUDE/Inégalité de traitement : Une différence de traitement reposant sur un motif discriminatoire ne peut être présumée justifiée
Une disposition conventionnelle excluant un salarié inapte de l’indemnité conventionnelle de licenciement est nulle en raison de son caractère discriminatoire…
Accident du travail et obligation de loyauté
Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, l’employeur peut seulement reprocher au…
ASTREINTES/Définition : Le salarié qui doit se rendre disponible afin d’être joint pour les besoins de l’entreprise est en astreinte
Le salarié qui est tenu d’être disponible un certain nombre de jours par mois et de pouvoir être joint afin…
COVID19/RESTAURATION EN ENTREPRISE : Décret du 13 février 2021
Il est en principe « interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail » (R. 4228-19…
CDD : L’indemnité de précarité n’est pas due en cas de requalification d’un CDD en CDI
L’indemnité de précarité n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en CDI. L’indemnité de précarité n’est donc pas…
SYNTEC/MATERNITÉ : Le variable doit être intégré dans le maintien de salaire
L’article 44 de la CCN SYNTEC ne permet pas d’exclure du maintien de salaire la rémunération variable des salariées en…
Rejet d’une demande résiliation judiciaire et licenciement jugé nul : pas de réintégration du salarié
Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une…
TELETRAVAIL : Nouvelle instruction de la DGT et renforcement des contrôles
La DGT a diffusé le 03 février 2021 une nouvelle instruction en vue de veiller à une « plus grande…
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