Procédure et sanctions disciplinaires Archives

Licenciement disciplinaire : attention au délai entre la mise à pied à titre conservatoire et la convocation à entretien préalable
Le salarié mis à pied à titre conservatoire doit être convoqué rapidement à un entretien préalable (EP) (Cass. soc., 16…
18 janvier 2019
Un rappel à l’ordre ne constitue pas une sanction
Un rappel à l’ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire. Une cour d’appel ne peut juger que le licenciement d’un…
24 septembre 2018
Règlement intérieur/Absence de règlement intérieur : pas de sanction légitime
La Cour d’appel de RENNES rappelle que l’employeur qui n’a pas établi de règlement intérieur, alors qu’il y est obligé…
6 octobre 2016
Convocation à l’entretien préalable/Les griefs reprochés n’ont pas à être précisés
L’employeur n’est pas tenu de mentionner dans la lettre de convocation à l’entretien préalable les griefs reprochés au salarié (Cass.…
13 mai 2016
Sanction/Gifle : quelle sanction ?
En l’espèce, une salariée, éducatrice spécialisée a reçu un avertissement pour avoir giflé un adolescent pensionnaire de l’internat où elle…
12 mai 2016
Entretien préalable/Représentants de l’employeur : attention à l’excès !
La tenue d’un entretien préalable au licenciement en présence de trois représentants de l’employeur détourne la procédure d’entretien de son…
10 février 2016
Sanctions disciplinaires/Appréciation et portée d’un compte rendu d’entretien contenant des griefs
La Cour de cassation juge qu’un compte rendu ne constitue pas nécessairement une sanction disciplinaire bien qu’il fasse état de…
14 janvier 2016
Procédure disciplinaire : l’abus peut conduire à un préjudice d’anxiété
Le Conseil de prud’hommes de PARIS juge qu’un représentant du personnel constamment sous pression du fait de nombreuses procédures disciplinaires…
14 mai 2015
Sanctions disciplinaires : le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied
L’employeur ne peut pas prononcer une mise à pied disciplinaire si sa durée maximale n’est pas prévue par le règlement…
15 janvier 2015

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Procédure et sanctions disciplinaires

Licenciement disciplinaire : attention au délai entre la mise à pied à titre conservatoire et la convocation à entretien préalable

Un rappel à l’ordre ne constitue pas une sanction

Règlement intérieur/Absence de règlement intérieur : pas de sanction légitime

Convocation à l’entretien préalable/Les griefs reprochés n’ont pas à être précisés

Sanction/Gifle : quelle sanction ?

Entretien préalable/Représentants de l’employeur : attention à l’excès !

Sanctions disciplinaires/Appréciation et portée d’un compte rendu d’entretien contenant des griefs

Procédure disciplinaire : l’abus peut conduire à un préjudice d’anxiété

Sanctions disciplinaires : le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied